Le texte législatif que nous présentions en octobre 2023 est officiellement devenu une Proposition de Loi ! Il a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mai 2024. Il est déposé par le député M. Éric Pouillat, ainsi que 20 députés co-signataires.

Le texte est renvoyé à la Commission des Affaires Sociales pour la suite de son parcours législatif.